Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Isabelle LABETOULLE dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2209781 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de 24 heures, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2302773 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Gueye, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2308062/2-1 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A..., représenté par Me Delimi, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS " Lacourte et Associés ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer en qualité de notaire...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, par une requête n° 2107151 d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de Livry-sur-Seine s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 4 juin 2021 afin d'installer une clôture grillagée de 1,80 mètre de hauteur et un portail sur la façade avant du terrain et sur la partie de l'alignement en référence au plan du 11 décembre 1987 sur la parcelle cadastrée section AB n° 590 située rue de Melun à Livry-sur-Seine...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Horizon Valor a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+7 sur trois niveaux de sous-sol à destination d'habitation et d'artisanat au 152 rue Blomet, à Paris. Par un jugement n° 22101674/4-1 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 15 mars...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204546 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Omega Interim IDF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de deux étrangers dans leur pays d'origine pour un montant total de 56 853 euros, ainsi que la décision du 23 décembre...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMC Services a demandé au tribunal administratif de Melun, par une requête enregistrée sous le n° 2103101, d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un...