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| ...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE COMPTOIR AGRICOLE DE HOCHFELDEN, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la COOPERATIVE AGRICOLE COMPTOIR AGRICOLE DE HOCHFELDEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date 8 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2000 du préfet du Bas-Rhin suspendant le fonctionnement des installations de stockage qu'elle exploite à Hochfelden et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE COMPTOIR AGRICOLE DE HOCHFELDEN, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la COOPERATIVE AGRICOLE COMPTOIR AGRICOLE DE HOCHFELDEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date 8 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2000 du préfet du Bas-Rhin suspendant le fonctionnement du silo vertical implanté sur le site de stockage qu'elle exploite à Erstein et à la condamnation de l'Etat à lui...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 15 mars 2002, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA, dont le siège est situé 8, rue des Lilas à Lons-Le-Saulnier 39031, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA, dont le siège est situé 10, rue des Perrières à Lons-Le-Saulnier 39034 et la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERÇANTS DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est situé Quartier de l'Europe à Ecole-Valentin 25480, par Me Michel, avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, complétée par mémoires enregistrés les 31 octobre 2002 et 6 août 2003, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile..., par Me Bocquillon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1997 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne lui refusant toute aide compensatoire au titre de l'année 1997 et à la...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002 sous le n° 02NC00119, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, dont le siège est situé 18-22 rue Haute-Seille à Metz 57751, par la SCP d'avocats Laluet, Schneider, Katz ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de M. X, annulé la décision du 18 mai 1999 du directeur de la caisse suspendant pour une durée de six mois la participation de la caisse au...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2002 sous le n° 02NC00586, complétée par un mémoire enregistré le 28 juillet 2004, présentée pour M. Daniel X et Mme Odette X, demeurant ..., par Me Fardet, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, statuant sur la situation de leurs biens dans le cadre des opérations de remembrement de...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002 sous le n° 02NC00595, complétée par mémoire enregistré le 24 juin 2002, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Fardet, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura statuant, dans le cadre du remembrement de la commune d'Annoire, sur leur réclamation relative au...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, présentée pour M. Claude X, par Me Marbais, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1999 du maire de Verdun rendant payant le stationnement rue Roland Dorgelès ; 2° de condamner la ville de Verdun à lui verser la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jug...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 2000 sous le n° 00NC00823, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 août 1998 interdisant à M. Yahya X l'exercice de la profession d'entrepreneur en bâtiment ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif a tenu compte de l'expérience acquise par M. X en Turquie, ainsi que des attestations d'activité en France...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001, présentée pour M. Patrick X, complétée par un mémoire enregistré le 9 mars 2001, par Me Cytrynblum, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, du 21 mai 1999, enjoignant à son épouse de reverser la somme de 81 441,15 F 12 415,62 euros du fait du dépassement du seuil annuel d'activit...
