Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie GUICHAOUA dans la jurisprudence francophone - page 51

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, complétée par mémoire enregistré le 28 janvier 2008, présentée pour M. Jacques X, demeurant 27A rue de la Forêt à Richwiller 68120, par Me Bertrand, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer la somme de 2 198,29 euros émis le 29 juin 2004 par le trésorier général de Mulhouse Nord ; 2° d'annuler ledit acte ; 3° de mettre à la charge de la...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu I la requête enregistrée le 20 mars 2007, sous le n° 07NC00398, présentée pour la COMMUNE DE RODEMACK, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats, M et R ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme X, le permis de construire en date du 27 juillet 2004 ainsi que le permis modificatif du 22 novembre 2004, délivrés à M. Y en vue de la construction d'un immeuble collectif de sept logements ; 2° de rejeter la demande...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée le 16 août 2007,présentée pour M. Mark X, demeurant ..., par Me Bertin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2007du préfet du Doubs lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'invitation à effectuer toute démarche pour trouver un pays où il pourrait être admis et à ce qu'il soit ordonné au préfet d'une part, de lui délivrer une carte de séjour portant mention vie privée et...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2007, complétée par mémoire enregistré le 17 octobre 2007, présentée pour M. Abdeslam X demeurant ..., par Me Barbosa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2006 du préfet de l'Aube lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Aube...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2007 sous le n° 07NC01529, complétée par mémoire enregistré le 20 mai 2008, présentée pour Mlle Naziha X, demeurant ..., par Me Mengus, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2007 du préfet du Bas-Rhin lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire en désignant le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 25 mai 2007 sous le n° 07 NC 00633, présentée par le MINISTRE de L'ECOLOGIE, du DEVELOPPEMENT et de L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme X, le permis de construire délivré le 28 décembre 2004 au nom de l'Etat, par le maire de la commune de Scey-Maisières, autorisant la construction d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune, au lieu-dit Les Avues ; 2° de rejeter la...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2007 sous le n° 07 NC 00895, présentée pour M. et Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Guénot, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 24 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de mettre à la charge de l'Etat le...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2007, présentée pour la SARL CENGIZ, dont le siège est situé 22 rue Albert 1er à Thionville 57100, représentée par son gérant en exercice, par Me Christian Muller, avocat ; La SARL CENGIZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. X et Z et de Mme Y, l'arrêté du 30 août 2006 du maire de la commune de Hettange-Grande lui transférant le permis de construire accordé à M. et Mme A ; 2° de rejeter la demande...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 27 octobre 2008, présentée pour la COMMUNE de BELLECOMBE, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Converset-Letondor-Goy Letondor-Remond ; La COMMUNE DE BELLECOMBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M.X, la délibération du conseil municipal de la commune, en date du 29 novembre 2004, fixant le montant de la participation de celle-ci à l'entretien...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2007, complétée par mémoires enregistrés le 6 juin et le 29 septembre 2008, présentée pour la SOCIETE CERP LORRAINE, dont le siège est situé 2 allée des Tilleuls à Heillecourt 54182, par la société d'avocats Taj ; La SOCIETE CERP LORRAINE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 46 503 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses dépenses de réception et de...