Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie GUICHAOUA dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe le 25 novembre 2002, présentée pour M. Bertrand X demeurant ..., par Me Tadic, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'Académie de Nancy-Metz rejetant sa demande formée le 17 novembre 2000 en vue d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de sa hiérarchie ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 622,45 euros en réparation du préjudice moral...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2000, complétée par mémoires enregistrés le 7 décembre 2000 et les 4 avril, 10 juillet et 2 août 2002, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, élisant domicile ... et pour ELECTRICITE DE FRANCE dont le siège est situé 2 rue Louis Murat à Paris 75000, représentée par son président en exercice, par Me Bourgaux, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe le 14 décembre 2004, complétée par mémoire enregistré le 8 mars 2006, présentée pour Mme Monique X élisant domicile ... et Mme Marie-Jeanne Y élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Balestas-Detroyat ; Mme X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, en date du 29 janvier 2002 rejetant leur réclamation relative aux opérations de...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe le 12 novembre 2004, présentée pour M. Salah Eddine X ayant élu domicile au cabinet de son avocat, 17 rue Mégévand à Besançon 25019, par Me Bertin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Doubs du 27 décembre 2002 rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe le 24 février 2005, présentée pour M. Sékou X élisant domicile à ..., par Me Levi-Cyferman ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial et de la décision du 23 mai 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble de la décision du 16...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe le 9 août 2004, complétée par mémoire enregistré le 4 avril 2006, présentée pour Mme Pascale Y élisant domicile ..., par Me Lorach, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2002 du préfet du Doubs autorisant Mme X à transférer son officine de pharmacie de la rue Cuvier vers la ZAC du Pied des Gouttes ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner Mme X à lui verser...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2005 sous le n° 05NC01014, présentée pou Mme Sophie Y élisant domicile ..., par Me Aubert, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du Syndicat des pharmaciens du Haut-Rhin et du Conseil régional d'Alsace de l'ordre des pharmaciens, l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 26 mars 2002, modifié par l'arrêté du 12 juin 2002, déterminant les communes de moins de 2.500 habitants desservies par des officines de...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe le 8 avril 2005, complétée par mémoires enregistrés le 14 novembre 2005 et le 29 mars 2006, présentée pour M. Anouar X élisant domicile ..., par Me Tadic, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2004 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, ensemble de la décision du 15 juillet 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2005 sous le n° 05NC00686, présentée pour M. Roland X, agissant aux droits de l'entreprise X, dont le siège est 16 rue de Sarrebourg à Reding 57445, par le cabinet d'avocats Blindauer ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 66.224,81 € avec intérêts au taux légal à compter de l'établissement de la facture, correspondant aux travaux de dépollution du site exploit...

...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA CROISETTE dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA CROISETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 30 janvier et 13 mars 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne statuant sur ses réclamations relatives aux opérations de remembrement des communes d'Avenay-Val-d'Or et de...