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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 juin 2004, 99NC00097
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1999 sous le n° 99NC0097, présentée pour M. Gustine X, demeurant ..., par Me Lanotte, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 août 1997 du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 28 mai 1997 l'excluant à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement et lui demandant de restituer les sommes indûment...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000 sous le n° 00NC 00670, présentée pour M. Gaston X, demeurant ..., par Me Dieudonné, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a confirmé l'arrêté du 27 avril 1999, du maire de Lautenbach-Zell, lui prescrivant l'exécution de mesures destinées à faire cesser l'état de péril non imminent que présente l'annexe de sa propriété située ... ; 2° - d'annuler ledit arrêté ; 3° - de condamner la commune de Lautenbach-Zell à lui verser...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2001 sous le n° 01NC00719, présentée par M. Francis X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement des communes de Montheries-Autreville sur la Renne ; 2° - d'annuler ladite décision ; Il soutient que...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 2001 sous le n° 01NC00846, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 2 octobre 2000 du préfet de l'Aube rejetant la demande de certificat de résidence présentée par M. Mohammed X en qualité de conjoint d'une ressortissants française ; Il soutient que : - le Tribunal a commis une erreur en ignorant l'application de l'article 25 de la Convention Schengen...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2002 sous le n° 02NC00366, présentée pour Mme Fatma X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Rudloff, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision orale du 24 août 2000 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité d'ascendant à charge d'un enfant français ; 2° - d'annuler ladite décision ; 3° - d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999 sous le n°99NC02183, présentée pour la société Transports BILDEX dont le siège est situé RN4, les Baraques à Laxou Meurthe-et-Moselle, par Me Kroell, avocat ; La société Transports BILDE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1997 du Directeur régional de l'équipement de Lorraine la radiant du registre des entreprises de transports publics routiers de la Moselle...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, présentée pour M. Claude X, par Me Marbais, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1999 du maire de Verdun rendant payant le stationnement rue Roland Dorgelès ; 2° de condamner la ville de Verdun à lui verser la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jug...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 juillet 2000 sous le n° 00NC00823, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 août 1998 interdisant à M. Yahya X l'exercice de la profession d'entrepreneur en bâtiment ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif a tenu compte de l'expérience acquise par M. X en Turquie, ainsi que des attestations d'activité en France...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001, présentée pour M. Patrick X, complétée par un mémoire enregistré le 9 mars 2001, par Me Cytrynblum, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, du 21 mai 1999, enjoignant à son épouse de reverser la somme de 81 441,15 F 12 415,62 euros du fait du dépassement du seuil annuel d'activit...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2001 sous le n° 01NC 00039, complétée par des mémoires enregistrés le 9 mars 2001 et le 3 juin 2004, présentée pour Mme Marie-France , élisant domicile ..., par Me Cytrynblum, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, du 21 mai 1999, lui enjoignant de reverser la somme de 81 441,15 francs...
