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...Mme Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2205069 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. A...

...Mme Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille SIAHS a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune d'Arlay à lui verser une somme de 27 908 euros au titre des contributions annuelles réclamées à cette commune membre du SIAHS au titre des années 2010 à 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2014 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1500683 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné la...

...Mme Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes pour un montant total de 208 565 euros. Par un jugement n° 2002729 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et a rejeté le...

...Mme Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. E... A... et Mme B... A... née D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy : 1° de prononcer l'annulation des arrêtés du 29 avril 2021, par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté leurs demandes de délivrance d'un certificat de résidence algérien, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office ; 2° d'enjoindre au...

...Mme Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... D... née B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001116 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. A... B... et Mme D... B... née C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2015, ainsi que des amendes qui leur ont été notifiées au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement nos 1900695 et 1902575 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs...

...Mme Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a assorti l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office...

...Mme Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 août 1922, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités slovènes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, dans le département du Haut-Rhin. Par un jugement n° 2206012 du 11 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MC Chevillard Développement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ayant abouti à un crédit à régulariser après contrôle de 21 705 euros et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 2103677 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de...

...Mme Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Japalou a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 2103674 du 17 octobre 2022...