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| 095-02 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...Mme Marianne POUGET M....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles dans le cadre du traitement de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1804433 du 12 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
095-02 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...Mme Marianne POUGET M....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le préfet de la Dordogne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles dans le cadre du traitement de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1804434 du 12 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marianne POUGET M....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence dans le département de la Haute-Vienne entre le 4 octobre et le 18 novembre 2018. Par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marianne POUGET M....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801893 du 9 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marianne POUGET M....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a ordonné son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Haute-Vienne. Par un jugement...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marianne POUGET M....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a ordonné son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Haute-Vienne. Par un...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme Marianne POUGET M....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1802241 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marianne POUGET M....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 mai 2018 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°s1801480, 1802026 du 10...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marianne POUGET M....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 mai 2018 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1801479 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marianne POUGET M....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800102 du 2 mai 2018, le tribunal administratif...
