Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marianne HARDY dans la jurisprudence francophone - page 40

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2005356 - 2005357 du 11 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102804 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000407 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 30 octobre 2019 en tant qu'il prononce une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issue de ce délai et a interdit son retour pour une durée de deux...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... Akpaglo a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801342 du 20 mai 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, M. Akpaglo...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. -... ...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Brassac sur sa demande tendant au rétablissement de la circulation sur le chemin rural n° 6. Par un jugement n° 1002805 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Brassac...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. -... ...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir en France pour une durée de deux ans et, d'autre part, la décision du même jour portant assignation à résidence...

60 Responsabilité de la puissance publique. 68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI SS2T a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner la commune de Bois-Plage-en-Ré et l'État à lui verser la somme de 138 832,86 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2017 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité, d'une part, de la décision de non opposition à travaux du 28 octobre 2016 et...

24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. ... ...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... L..., la société civile immobilière SCI Riant Horizon, la société civile immobilière SCI Amoreau, la société civile immobilière SCI Betey Mauret, Mme G... A..., Mme Q... D..., Mme O... E..., M. J... F..., Mme N... B... et M. H... I... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 15 juin 2018 par laquelle le conseil municipal d'Andernos-les-Bains a adopté la dénomination de la voie située entre l'avenue...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par un jugement n...