La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Marianne HARDY - page 2

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002934 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Hay, demande à la cour : 1...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104653 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme C..., représentée par Me Trebesses, demande à la...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2005356 - 2005357 du 11 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101960 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, Mme D..., représentée par la SCP Breillat Dieumegard...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102804 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2021 A... laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa réadmission en Espagne. A... un jugement n° 2101771 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête enregistrée le 25 février 2022 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M. C..., représenté A... Me Pather, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le maire de Sainte-Anne a délivré à M. C... un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant quatre logements, des commerces et des bureaux sur un terrain cadastré section AI numéro 2463 situé au lieu-dit Gissac et d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le maire de Sainte-Anne a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2100226 du 16 décembre 2021, le tribunal...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du schéma de cohérence territoriale de l'Espace Sud Martinique. Par un jugement n° 2100118 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique, par l'article 1er de ce jugement, a annulé la décision du 21 janvier 2021, du président de...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a délivré à la société EDF Production électrique insulaire PEI un permis de construire une centrale électrique sur un terrain situé RD 191 au lieu-dit Le Larivot sur le territoire de la commune de Matoury. Par un jugement n°2001348 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cet arrêté et a mis à la...

...Mme Marianne HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu comme situé en Polynésie française le centre de ses intérêts matériels et moraux. Par un jugement n° 2100146 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté, comme irrecevable, cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M...