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19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2010 au 31...

19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère intégrante de la SNC BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'année 2008, le rétablissement d'un crédit d'impôt de 2 740 283 euros et le rétablissement de son déficit à hauteur de 2 590 000 euros et, au titre de l'année 2009, la décharge des cotisations supplémentaires...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-04-02-01-04-082 Contributions et... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ST Microelectronics Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rétablir les déficits réduits à hauteur de 27 987 064 euros et 23 281 061 euros, respectivement au titre des années 2009 et 2010, et de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée qui en a résulté au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1711717 du 31...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Laboratoire Seni a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre de l'exercice 2010. Par un jugement no 1805770 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Avav a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre de l'exercice clos en 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Par un jugement...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Par un jugement n° 2005314 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté attaqué et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer le...

19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle la direction des impôts des non-résidents a refusé de lui accorder le sursis de paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value latente résultant du transfert de son domicile fiscal hors de France et de prononcer...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1703871 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1900371, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1900371 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de refus de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Manon HAMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2006748 du 14 août 2020, le tribunal...