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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2013, que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 26 décembre 2003, où ils ont vécu après leur mariage et où sont nés leurs deux enfants, Eva, le 8 février 2007, et Tristan, le 18 avril 2008 ; qu'à la suite de l'engagement par chacun des époux...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Exception de litispendance - Jugement étranger - Exequatur - Rejet... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2013, que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis le 26 décembre 2003, où ils ont vécu après leur mariage et où sont nés leurs deux enfants, A..., le 8 février 2007, et B..., le 18 avril 2008 ; qu'à la suite de l'engagement par chacun des...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2013, que, par déclaration du 10 janvier 2011, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a constaté le caractère exécutoire en France d'un jugement du tribunal régional de Varsovie Zoliborz Pologne, du 20 mai 2009, ayant dit que M. X... était le père de...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions -... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15 et 16, 1°, d, de la Convention franco-tunisienne, du 28 juin 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie le 5 novembre 2006 ; que, le 21 juillet 2010, l'épouse a déposé une requête en divorce devant une juridiction française ; que...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exequatur - Article 38 - Décision... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, ensemble l'article 25 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la seule voie de recours ouverte contre une ordonnance ayant statué sur une demande d'exequatur en France d'une décision...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 3 mai 2011 et 31 octobre 2012, qu'estimant que les sociétés Brenneke et Wilhelm Brenneke les sociétés Brenneke, établies en Allemagne, ayant pour activité la fabrication et l'exploitation de balles et munitions destinées à la chasse, avaient manqué à leurs obligations contractuelles, la société Franco-Badoise...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5, § 3 - Matière délictuelle... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 6 décembre 2012, qu'estimant que la Barclays Bank la banque, ayant son siège à Londres, avait manqué à son obligation de vigilance à l'égard de la société de droit américain International Marketing Corporation IMC et de l'ancien dirigeant du bureau de représentation de cette société au Luxembourg, lors de...

ETAT - Etat étranger - Situation du tiers opposant - Détermination - Applications diverses - Revendication de la propriété d'un bien situé... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2012, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e, 6 mai 2010, pourvoi n° 08-70.456, qu'en1946, la République de Chine a acquis une parcelle de terre dénommée Arupa, située à Papeete, sur laquelle a été édifié un bâtiment ayant servi à l'ouverture de son consulat, lequel a été fermé en...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale règlement Bruxelles I ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés en Allemagne en 1996, y ont divorcé en 2007 ; qu'à la suite...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un accord à caractère commercial -... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés du deuxième moyen invoqué à l'appui de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 janvier 2013, que, le 10 mars 2011, les époux X... ont conclu avec les consorts Y..., A..., Z...et B...les acquéreurs un accord portant promesse de vente de parts sociales et prévoyant la cession d'un fonds...