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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Mailys Lange

108 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 357043

...Mme Maïlys Lange...Vu l'ordonnance n° 1108493 du 22 février 2012, enregistrée le 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la deuxième chambre de la septième section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE EUROACTING, tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de police lui a enjoint, en application du V de l'article L. 141-1 du code de la consommation, de cesser de facturer aux débiteurs des frais non prévus par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, a décidé, par...

France | 10/05/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2012, 347421

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Albert A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001789 du 30 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 mai 1990 lui concédant une pension civile de retraite en tant que ce titre ne prend pas en compte la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part...

France | 15/05/2012 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2012, 330548

...Mme Maïlys Lange...Vu la décision du 28 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la SOCIETE DIRECT ENERGIE et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION tendant à l'annulation des décisions des 5 mai et 5 juin 2009 relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et des décisions des ministres chargés de l'énergie et de l'économie rejetant les recours gracieux dirigés contre ces décisions, a admis l'intervention de la...

France | 23/05/2012 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2013, 347107

...Mme Maïlys Lange...Vu l'arrêt n° 09VE04153 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de la cour le 23 décembre 2009, par lequel la société Highridge Participations demande l'annulation du jugement n° 0707087 du tribunal administratif de Versailles du 15 octobre 2009 rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe locale d'équipement et du versement pour dépassement du plafond légal de densité auxquels elle a été assujettie au titre des...

France | 19/11/2013 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 septembre 2013, 363184

01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Rapidépannage 62, dont le siège est 1 rue de la Libération à Haillicourt 62940 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national...

France | 25/09/2013 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2014, 368715

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Costa a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des intérêts de retard, et d'ordonner la restitution des impositions acquittées à tort et le versement d'intérêts moratoires au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°s 0805078/3, 0805079/3 du 22...

France | 25/09/2014 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 14 novembre 2014, 361482

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000. Par deux jugements n° 0613019 du 22 mars 2010 et n° 0721006 du 18 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 10PA02299, 10PA05162 du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par M. et Mme B...contre ces jugements...

France | 14/11/2014 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2014, 363966

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03444 du 19 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0912247/2 du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont...

France | 25/09/2014 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 28 mai 2014, 301849

...Mme Maïlys Lange...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté pour la société Crédit Lyonnais et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 04PA03905 du 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

France | 28/05/2014 | 9ème / 10ème ssr

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2014, 367423

...Mme Maïlys Lange...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société TGI a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, par un avis de mise en recouvrement du 3 septembre 2007. Par une ordonnance n° 1122723 du 27 novembre 2012, le président de la première section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 12PA04784 du 5 février 2013, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a...

France | 09/04/2014 | 9ème sous-section jugeant seule
 
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