La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Mailys Lange - page 10
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 363544
...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Chambre des indépendants du patrimoine, dont le siège social est 52 rue de Ponthieu à Paris 75008, représentée par son président ; la Chambre des indépendants du patrimoine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances sur sa demande en date du 4 juillet 2012 tendant à l'abrogation du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 352012
...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société CM-CIC Asset Management, venant aux droits de la société CIC Asset Management, dont le siège est 4 rue Gaillon à Paris 75002 ; la société CM-CIC Asset Management demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02618 du 31 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0713912 du 23 juin 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 juin 2013, 363082
17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Bigben Interactive, dont le siège est 2 rue de la Voyette CRT à Lesquin 59818 ; la société Bigben Interactive demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision du 15 mars 2012 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a rejeté comme irrecevable sa candidature à l'appel d'offres portant sur la réalisation et...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2013, 346942
...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 10296 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2010 du trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie lui refusant le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; 2° réglant au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2013, 352327
...Mme Maïlys Lange...Vu l'ordonnance n° 11MA00678 du 30 août 2011, enregistrée le 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A... B..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M.B..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2013, 352328
...Mme Maïlys Lange...Vu l'ordonnance n° 11MA01117 du 30 août 2011, enregistrée le 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A... B..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M.B..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 mai 2013, 353704
...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2011 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'hôpital intercommunal de Grandris et Letra, dont le siège est rue de l'Hôpital à Grandris 69870 ; l'hôpital intercommunal de Grandris et Letra demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01641 du 29 août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0803192 du 18 mai 2010 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 mai 2013, 348135
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00008 du 1er février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0800598 du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers n'ayant fait que...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 17 mai 2013, 348892
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX PRÉVUE... ...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04669 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0603619 du 13 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 mai 2013, 358027
01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération française des industries d'aliments conservés, ayant son siège 44, rue d'Alésia à Paris 75014 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant ; 2° de mettre à la charge de...
