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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 décembre 1996, 94NT00845
54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...Mme MAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1994 au greffe de la Cour présentée pour la COMMUNE D'ANDEL 22, représentée par son maire en exercice, par la SCP DRUAIS - DOUCET - MICHEL, avocat ; La COMMUNE D'ANDEL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 902441 en date du 30 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 20 septembre 1990 par lequel le maire d'Andel a accordé un permis de construire à M. A... ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 décembre 1996, 94NT01085
54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Demande tendant à ce... ...Mme Maillard...Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1994, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Odette CRESPEL ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1994, présentée par Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 décembre 1996, 93NT00658
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Mme MAILLARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 22 juin 1993 et le 2 novembre 1993, présentés pour Mme Arlette X... et pour Mme Andrée Z..., demeurant 30-32 route nationale à Ormes, 45140, par Me A..., avocat ; Mmes X... et Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90113 et 90115 en date du 30 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 décembre 1996, 94NT00616
07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...Mme MAILLARD...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 13 juin 1994, présenté par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93450 du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le déféré du préfet du Calvados tendant à ce que l'entreprise Vallée soit condamnée à verser la somme de 71 194,73 F en remboursement des frais engagés pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 décembre 1996, 94NT00641
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 68-01-01-02-015 URBANISME... ...Mme MAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Robert Y... et Melle Odette Y..., demeurant ..., par Me Jean-Alain X..., avocat ; M. et Melle Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1991 par laquelle le maire de la commune de Cellettes Loir-et-Cher a accord...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 novembre 1996, 96NT01113
54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 67-04 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE... ...Mme MAILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1996, présentée pour : - Mme Micheline X..., demeurant ..., - M. Philippe Y..., demeurant ..., - M. Didier Y..., demeurant ..., par la SCP DENESLE-MOISSON - BADINA-KRYVIAN, avocat ; Mme X..., MM. Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96580 en date du 12 avril 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen, faisant droit à la demande présentée devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 octobre 1996, 94NT00559
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...Mme MAILLARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 mai et 5 juillet 1994, présentés pour M. Y..., demeurant à Kerzo, 56400 Pluneret, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89889 en date du 24 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1988 du préfet du Morbihan le mettant en demeure de réduire, avant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 octobre 1996, 94NT00560
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...Mme MAILLARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 30 mai et 5 juillet 1994, présentés pour M. Y..., demeurant à Kerzo, Pluneret Morbihan, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 891039 en date du 24 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1989 par lequel le préfet du Morbihan a complété et modifié les dispositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 octobre 1996, 94NT00862
54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR... ...Mme MAILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1994, présentée pour la COMMUNE DE CRISSAY SUR MANSE, représentée par son maire en exercice, et la MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Z... ; La COMMUNE DE CRISSAY SUR MANSE et la MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911473 du 19 mai 1994 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 octobre 1996, 94NT00863
54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR... ...Mme MAILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1994, présentée pour la COMMUNE DE CRISSAY SUR MANSE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE CRISSAY SUR MANSE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911707 du 19 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 12 juillet 1990 et l'a condamnée à verser à la Caisse...
