La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme MASSE-DEGOIS - page 3
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| ...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 1999, sous le n° 99MA01816, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 25 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2'/ de le décharger desdites impositions ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01 C Il soutient que...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2000, sous le n° 00MA00084, présentée pour l'Etablissement public EDF dont le siège social est situé 2, rue Louis Murat à Paris représenté par EDF/GDF, service Nice Alpes Azur Nice Vallée 125, avenue de Brancolar à Nice, par Maître POMATTO, avocat au barreau de Nice ; L'établissement public EDF demande à la Cour : 1°/ d'annuler partiellement le jugement n° 97-3824 du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer à M. Z la somme de 13.500 F augmentée des intérêts...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 1999, sous le n°99MA00370, présentée pour la SCI ERELIE, dont le siège social est à VILLENEUVE LES BEZIERS 34420 par Maître X..., avocat au barreau de Béziers ; La SCI ERELIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°94-1637 du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête en tant qu'elle tendait à la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 1999, sous le n° 99MA000905, et le mémoire rectificatif enregistré le 21 juin 1999 présentés pour la société d'exploitation des Eaux de VERNET LES BAINS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, par la SELARL X... et ASSOCIES, avocat au barreau de Paris ; La société d'exploitation des Eaux de VERNET LES BAINS demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96-55 du 8 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999, sous le n° 99MA001129, présentée pour la société d'économie mixte SOGATHERM, prise en la personne de ses représentants légaux, par la SELARL X... et ASSOCIES, avocat au barreau de Paris ; La société SOGATHERM demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 95-3600 du 8 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu 1°/ la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 9 juillet et 30 août 1999, sous le n°99MA01300, présentés pour l'Assistance Publique à Marseille, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille 13005 pris en la personne de son directeur habilité par une délibération en date du 14 octobre 1999, par Maître LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'Assistance Publique à Marseille demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°94-3076 du 4 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a déclarée...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2000, sous le n°00MA00081, présentée pour Mme Marie-Céleste X, demeurant ... par la SCP COSTE-BERGER-PONS, avocat au barreau de Montpellier ; Mme Marie-Céleste X demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Hérault, de la commune de Mudaison et de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 18 mai 1993 sur le CD 24 ; Classement CNIJ...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 27 mars et 7 juin 2000, sous le n° 00MA00613, présentés pour Mme Françoise X agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Perrine, Cyril, Loïc, Evan et Dori demeurant ... par Maître BLANC, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat ; Mme Françoise X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9700930 du 20 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a déclaré l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1998, sous le n° 98MA01142, présentée pour M. Guislain X, demeurant ... par la SCP d'avocats D. BLANC - F. DE BEZ - R. BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°93-4578 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique à Marseille à réparer les préjudices résultant de la paraplégie des membres inférieurs dont il est atteint à la suite des interventions chirurgicales qu'il a subies le 12 décembre 1989...
...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2000, sous le n° 00MA0375, présentée pour l'association FRONT NATIONAL dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; L'association FRONT NATIONAL demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n°95-6484 en date du 9 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1994, à raison d'un local sis ... sur...
