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37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS ... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1997 sous le n 97MA05560, présentée par M. Jean-Dominique X..., demeurant 2 colline de Trova à Mezzavia 20167 ; M. X... demande à la Cour d'annuler la décision du Tribunal des affaires sociales d'Ajaccio qui a limité à 186.000 F l'indemnisation par lui sollicitée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision par laquelle le président de la...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...Mme LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VILLAR D'ARENE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 septembre 1996 sous le n 96LY02238, présentée pour la commune de VILLAR D'ARENE, légalement représentée par son maire en...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...Mme LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. CANARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 18 juin 1996 sous le n 96LY01443, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. CANARD demande à la Cour d'annuler le jugement...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 octobre 1996 sous le n 96LY02391, présentée pour M. Félix Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...Mme LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 10 mars 1997 sous le n 97LY00552, présentée pour la compagnie ASSURANCES GENERALES DE...

68-04-045-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 1997 sous le n 97MA05068, présentée pour M. et Mme A..., demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 1995 par laquelle le maire de CUCURON s'opposait aux travaux...

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE 68-03-03-01-02 URBANISME ET... ...Mme LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.C.I. L'ESTEREL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 24 mars 1997 sous le n 97LY00671, présentée pour la S.C.I. L'ESTEREL, prise en la personne de son représentant légal...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE ... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 mars 1998 sous le n 98MA00372, présentée par Mme Francine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 12 septembre 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à ce que les parcelles de terrain qui lui ont été retirées à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Vallerargues lui soient...

54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION ... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2000 sous le n° 00MA00969, présentée pour Mlle Colette Y..., demeurant ... l'Etang 13130, par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la Cour d'interpréter son arrêt en date du 3 juin 1999 à l'effet de lui permettre d'en obtenir l'exécution intégrale ; Vu l'arrêt dont l'interprétation est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

39-06-01-07-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 1998 sous le n° 98MA00925, présentée pour M. Jean Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour de réformer le jugement en date du 19 mars 1998, en tant que par l'article 3 de ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a alloué les intérêts au taux légal sur les sommes qu'il a été condamné à verser à la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE...