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54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1999, présentée par M. Bernard X... MBEMBA, demeurant ... ; M. X... MBEMBA demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-4256 du 18 novembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 novembre 1997 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision de...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1999, présentée par M. Zola X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-4828 du 15 décembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 1998 rejetant sa demande de naturalisation dans la nationalité française et de la décision...

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... ...Mme LISSOWSKI...Vu l'ordonnance du 10 mai 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requète de M. Georges X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 29 mars 1995 et au greffe de la Cour le 14 juin 1995, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1997, présentée pour M. Avit X..., demeurant ..., par Me Jacques Z..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-499 du 20 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant è la condamnation de la commune des Sables-d'Olonne à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime...

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE ... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1997, présentée pour M. Alain Z..., demeurant ..., par Me Philippe Y..., avocat au barreau de Chartres ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-138 du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 11 mars 1997, en tant que, par ce jugement, le Tribunal a condamné la région Centre à lui verser seulement une somme de 2 000 F en réparation des conséquences dommageables résultant du déversement de fuel domestique dans la rivière de l'Eure ; 2 de...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1997, présentée pour M. Cyril Z..., demeurant ..., par Me Jacques-Edouard Y..., avocat au barreau d'Orléans ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-273 du 25 février 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la ville de Bourges et de la société "COCHERY BOURDIN CHAUSSEE" à réparer les conséquences...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES 60-01-02-01-03-01-01... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1997, présentée pour la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie S.E.T.D.N., société anonyme dont le siège est ..., par Me André SALAUN, avocat au barreau de Nantes ; La Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 97-563 et 97-564 du Tribunal administratif de Caen, en date du 30 septembre 1997, en tant que, par ce jugement...

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...Mme LISSOWSKI...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 10 août et 24 octobre 1995, présentés par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1375 du 8 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. Michel X..., annulé la décision implicite du trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire refusant de faire droit à sa demande de majoration du...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET... ...Mme LISSOWSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1996, présentée pour M. Patrice Z..., demeurant ..., par Me Y... - LE MOAN, avocat au barreau de Caen ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1798 du 24 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à sa scolarité en qualité d'élève-gardien...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...Mme Lissowski...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 décembre 1995, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-123 du 4 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes, en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a fait droit à la demande présentée par M. Joël X... tendant...