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49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Vallauris le 8 octobre 2018 portant mise en demeure du propriétaire de l'immeuble sis 126 chemin des Clos parcelle cadastrée section AW n° 178 et 593 de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin au péril imminent en procédant à l'étaiement des planchers du 2ème étage sous quinze jours et à la réfection du plancher...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Montauroux à lui payer la somme de 54 161,64 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée et celle de 5 000 euros en réparation de la discrimination dont il estime être l'objet. Par un jugement n° 1904189 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infectons nosocomiales ONIAM la somme de 3 363 513,90 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'opération réalisée le 15 octobre 2015 au centre hospitalier universitaire...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui payer la somme de 18 739,50 euros à titre de provision sur l'indemnité de précarité qu'elle estime lui être due, augmentée des intérêts de droit à compter...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. -... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2402990 du 9 avril 2024, le président de la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme G... B... et M. F... B..., ses parents, et M. D... B..., son frère, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Arles à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans la prise en charge de A... B... en février et août 2013, les sommes portant intérêts au taux légal...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Var a prononcé son licenciement et de condamner le département du Var à lui payer la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 2103102 du 7 octobre 2022...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2310804 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2305730 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

135-01-04-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Gestion. 44-046 Nature et environnement. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société de chasse communale de Saorge APCNC et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 47/2019 du conseil municipal de la commune de Saorge du 24 septembre 2019, ensemble l'arrêté municipal n° 81/2019 du 25 septembre 2019 portant création d'une régie municipale de recettes. Par un jugement...