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49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de faire cesser dans le délai de six mois la mise à disposition aux fins d'habitation du local constituant le lot n° 10 de l'immeuble Le Bristol situé au n° 4 rue du Lieutenant D... à Beaulieu-sur-Mer et d'assurer le relogement de l'occupante, ensemble la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le préfet...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre et d'enjoindre à la commune de reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle imputable au service depuis le 13 juin 2014. Par un jugement n° 1901189 du 27 mai 2022, le...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2019 du président du conseil départemental du Var portant reclassement professionnel et détachement dans le grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, l'arrêté en date du 10 juillet 2020 du président du conseil départemental du...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de Cannes de communiquer la lettre de démission de Mme C... pour en connaître les motivations, d'enjoindre à la " médecine du travail " de lui communiquer son rapport médical à la suite de son entretien, de suspendre les effets des mises en demeure pour paiement de la somme de 66 095,99 euros correspondant au...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le préfet du Var a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour suite à sa demande enregistrée par l'administration le 28 mars 2023. Par une ordonnance n° 2302694 du 16 novembre 2023, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2402027 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à lui payer la somme de 219 803,68 euros en réparation des préjudices subis liés à l'infection nosocomiale qu'il a contractée à la suite de son hospitalisation le 8 février 2015, augmentée des intérêts moratoires à compter du 5 juillet 2019 et...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder à la réduction des titres fiscaux émis et existant encore à sa charge concernant les loyers du logement de fonction occupé pour les mois d'avril à août 2014 et de condamner la commune à lui payer la somme de 951,25 euros correspondant au trop-versé, assortie des intérêts au taux légal ainsi que celle de 4...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de Carqueiranne a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois mois, dont un mois avec sursis, à compter du 1er décembre 2019. Par un jugement n° 2000324 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...Mme Lison RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sisteron a prononcé son admission à la retraite pour invalidité à compter du 18 mars 2017, d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Sisteron de procéder à son reclassement ou à l'adaptation de son poste de travail et de...