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1° CASSATION - Moyen - Moyen ne précisant pas en quoi la décision attaquée manquerait de base légale - Irrecevabilité. 1° CASSATION -... ...Rapporteur : Mme Lescure....Attendu que M. X..., avocat, ayant fait l'objet, en avril 1988, d'une interdiction provisoire d'exercer, M. de Romans a été désigné en qualité de suppléant par le bâtonnier en application de l'article 94 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; qu'aucune rémunération n'a été prévue à son profit lors de cette désignation ; que, le 20 juin 1988, le bâtonnier a invité l'association CARPA à régler à M. de Romans la somme de 40 000 francs, " pour qui il...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation - Nécessité. 1° CASSATION -... ...Rapporteur : Mme Lescure....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-10.662 et 93-11.683 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 93-10.662, soulevée d'office : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, par déclaration au greffe d'une cour d'appel, contre un arrêt de la cour d'appel statuant en matière de discipline d'avocat ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale ne dispense les parties en cette...

1° CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur n'étant pas partie à l'arrêt attaqué - Avocat - Arrêt statuant en matière disciplinaire -... ...Rapporteur : Mme Lescure....Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon : Attendu que le bâtonnier de l'Ordre, dont le conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, n'a pu, en application de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, être partie à la procédure devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier dudit...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Réclamation au bâtonnier - Absence de décision dans le délai imparti - Effets - Dessaisissement... ...Rapporteur : Mme Lescure....Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à l'expiration des délais prévus par le premier, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation formée devant lui, et cela même si aucune des parties n'a porté cette réclamation devant le premier président dans le délai d'un mois ayant suivi l'expiration de ces délais, comme l'exige l'alinéa 2 du second ; Attendu...

1° CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur n'étant pas partie à l'arrêt attaqué - Avocat - Arrêt statuant en matière disciplinaire -... ...Rapporteur : Mme Lescure....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris : Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; qu'il a dirigé son pourvoi tant contre ce conseil de l'Ordre que contre le procureur général près la cour...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décès du demandeur . CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Décès postérieur à la... ...Rapporteur : Mme Lescure....Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre qui a prononcé la peine de 3 années de suspension dont une avec sursis et interdiction de faire partie, pendant 10 ans, du conseil de l'Ordre ; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne la mesure de sursis qu'elle a supprimée ; que M. X... s'est pourvu contre cette...

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Ancien collaborateur salarié d'un conseil juridique - Engagement de respecter la clientèle de ce... ...Rapporteur : Mme Lescure....Attendu que la société Fiduciaire juridique et fiscale de France FIDAL, alors conseil juridique, a successivement engagé en 1974, 1983 et 1985, MM. Y..., Z... et X... A... en qualité de collaborateurs salariés et les a affectés à son bureau de Saintes ; que leurs contrats respectifs comportaient une clause, dite de " respect de clientèle " ; qu'au 1er janvier 1992, ces trois conseils juridiques salariés sont devenus avocats, de même que leur...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Audition des parties - Ordre - Avocat poursuivi admis à prendre la parole en dernier - Conditions -... ...Rapporteur : Mme Lescure....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat au barreau de Papeete, a été poursuivi disciplinairement devant le conseil de l'Ordre pour avoir manqué à ses obligations professionnelles en matière de commissions d'office, à sa dignité d'avocat dans une lettre adressée le 12 avril 1993 au procureur de la République et à la déférence due au bâtonnier dans des correspondances adressées à celui-ci ; qu'il a été condamné à la...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Recours devant la cour d'appel - Exercice - Qualité - Appelant n'ayant pas la qualité... ...Rapporteur : Mme Lescure....Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 19 juin 1995, que, par délibération du 21 février 1994, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg a décidé " d'interdire à tous les membres dudit barreau de prêter leur assistance ou de collaborer de quelque manière que ce soit avec M. X... " ; que celui-ci, qui avait été radié de ce barreau, a formé contre cette...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment... ...Rapporteur : Mme Lescure....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 11.1° et 2° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, et 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. X..., de nationalité allemande, avocat à Sarrebrück RFA, a sollicité son inscription sur la liste du stage du barreau de Metz en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée et de l'article 98.3° du...