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17/07/1996 | FRANCE | N°94-20036

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 1996, 94-20036


Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre qui a prononcé la peine de 3 années de suspension dont une avec sursis et interdiction de faire partie, pendant 10 ans, du conseil de l'Ordre ; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne la mesure de sursis qu'elle a supprimée ; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 10 octobre 1994 ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte

de décès de M. X..., lequel est survenu le 8 juillet 1995 ; que l...

Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre qui a prononcé la peine de 3 années de suspension dont une avec sursis et interdiction de faire partie, pendant 10 ans, du conseil de l'Ordre ; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne la mesure de sursis qu'elle a supprimée ; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 10 octobre 1994 ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. X..., lequel est survenu le 8 juillet 1995 ; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé le 10 octobre 1994, sous le n° 94-20.036, par X... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-20036
Date de la décision : 17/07/1996
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décès du demandeur .

CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Décès postérieur à la formation du pourvoi - Effet

Le décès d'une partie rend sans objet le pourvoi qu'elle a formé.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 septembre 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1962-12-17, Bulletin 1962, II, n° 803, p. 588 (non-lieu à statuer), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1978-11-28, Bulletin 1978, I, n° 362, p. 282 (non-lieu à statuer)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jui. 1996, pourvoi n°94-20036, Bull. civ. 1996 I N° 326 p. 228
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 I N° 326 p. 228

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Lescure.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.20036
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