La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Leroy - page 13

RECUSATION - Procédure - Requête - Présentation - Moment - Détermination - Portée RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi... ...Mme Leroy-Gissinger...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Chateau-Gontier, 6 avril 2004, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. et Mme X... ont été déboutés d'une demande tendant à l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement, en l'absence...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 21 octobre et 2 décembre 2003 : Vu l'article 987 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI du ... s'est pourvue en cassation contre les arrêts des 21 octobre et 2 décembre 2003, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de ces décisions ; D'où il suit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation -... ...Mme Leroy-Gissinger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Narbonne, 13 novembre 2003 rendu en dernier ressort et les productions, qu'un précédent jugement du 8 mars 2001 ayant déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement en raison de sa mauvaise foi, une...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Application - Recours... ...Mme Leroy-Gissinger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 novembre 2002 et les productions, que, par un jugement contradictoire du 27 novembre 1991, Mme X... avait été déboutée de la demande en restitution de mobiliers qu'elle avait formée à l'encontre de Mme Y..., et condamnée à payer à cette dernière des...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Pièce régulièrement communiquée sur... ...Mme Leroy-Gissinger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 mars 2003 et les productions, que par jugement, signifié selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, un tribunal d'instance a condamné M. X... à verser certaines sommes à M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme...

SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Date fixée dans la sommation - Renvoi par le tribunal à une autre date sur la demande des parties -... ...Mme Leroy-Gissinger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ; Attendu...

PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Demande civile - Omission de statuer - Effet. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Mme Leroy-Gissinger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil et les articles 4 et 5 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'un tribunal correctionnel a condamné Mme X... pour des faits de violences volontaires commis sur la personne de Mme Y... sans se prononcer sur la demande de dommages-intérêts formulée par...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Procédure avec représentation obligatoire - Requête -... ...Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 813 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où elle est présentée par un officier public ou ministériel, la requête est présentée au président du tribunal par un avocat postulant qui la signe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Atlog, sur...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Publication - Effet. PUBLICITE FONCIERE - Adjudication sur saisie -... ...Mme Leroy-Gissinger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Fort-de-France, 29 novembre 2002, que suivant commandement publié le 25 septembre 1995, la caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France a engagé contre Mme X... des poursuites de saisie immobilière et que par jugement du 13 janvier 1998, publié le 23 décembre 1998, les biens ont été adjugés ; Attendu que...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Applications diverses. CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué -... ...Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X au Premier Président de la Cour de Cassation de la requête présentée par M. Z tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure le concernant devant la deuxième section de la première...