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384 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-25875

...Mme Leroy-Gissinger... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Décès du représentant légal d'une personne morale - Intervention volontaire de l'administrateur provisoire judiciairement désigné - Objet de l'intervention - Portée L'irrégularité de fond affectant un commandement de payer et un acte introductif d'instance délivrés à une personne morale dont le représentant légal était décédé ne peut être couverte par l'intervention volontaire de l'administrateur provisoire qui avait été judiciairement désigné pour représenter la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-13737

...Mme Leroy-Gissinger... CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision tranchant une partie du principal - Cas SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Prix - Paiement - Défaut - Décision d'appel - Dispositif - Partie du principal oui ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Prix - Paiement - Défaut - Décision d'appel - Dispositif - Partie du principal oui Statue sur une partie du principal la cour d'appel qui, dans un litige tendant à la radiation de la publication d'un jugement d'adjudication sur surenchère, accueille dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-17910

...Mme Leroy-Gissinger... EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Rémunération complémentaire - Répartition entre les parties - Pouvoir souverain d'appréciation MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Montant - Fixation - Rémunération complémentaire - Répartition entre les parties - Pouvoir souverain d'appréciation POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Taxation des frais et dépens - Ordonnance de taxe - Contestation relative à la rémunération des techniciens - Rémunération complémentaire - Répartition entre les parties - Pouvoir souverain d'appréciation C'est dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60007

...Mme Leroy-Gissinger... EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Demande - Contenu - Détermination - Portée EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Contrôle - Erreur manifeste d'appréciation - Défaut - Applications diverses EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Contrôle - Etendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60025

...Mme Leroy-Gissinger... EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Contrôle - Erreur manifeste d'appréciation - Défaut - Applications diverses EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié, relatif aux experts...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 13-01367

...Mme Leroy-Gissinger... SUSPICION LEGITIME - Partialité - Défaut - Cas - Affaire concernant un magistrat ayant été stagiaire dans le ressort de la cour d'appel Le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire, pour une durée indéterminée et plusieurs années auparavant, dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter de l'impartialité de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel dans le jugement d'une affaire le concernant ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-60632

...Mme Leroy-Gissinger... EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Lettre de notification - Mentions - Mentions pouvant suppléer l'absence de motivation dans le procès-verbal de l'assemblée générale non EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Défaut - Portée Il résulte de l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 13-60047

...Mme Leroy-Gissinger... EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Défaut - Portée Il résulte de l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, que la décision de refus d'inscription d'un expert sur une liste d'experts judiciaires doit être motivée ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-15948 et suivant

...Mme Leroy-Gissinger... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Effets personnels - Restitution - Modalités - Détermination PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Effets personnels - Restitution - Huissier de justice - Responsabilité - Détermination - Portée La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses effets personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion et l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste tenu...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 25 mars 2013, 12CRD030

...Mme Leroy-Gissinger... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Honoraires correspondant à des demandes de mise en liberté - Personne détenue pour autre cause Une personne placée en détention provisoire a toujours intérêt à agir en vue de voir lever celle-ci, même si elle est, par ailleurs détenue pour autre cause. Les honoraires d'avocats exposés à l'occasion d'une telle demande de mise en liberté ouvrent donc droit à indemnisation ...COUR DE CASSATION 12 CRD 030 Audience publique du 28 janvier 2013...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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