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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2003, 01-14738
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Bourgeot arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est entré, le 16 octobre 1995, au service de l'ADAPEI en qualité de directeur ; que, le 15 octobre 1996, un avenant au contrat de travail, selon lequel il bénéficierait, en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, d'une indemnit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2003, 01-40476
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de mobilité géographique...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2003, 01-40670
CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Motivation - Absence d'influence . Une partie est sans intérêt à former un pourvoi... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société TES s'est pourvue contre un arrêt Aix-en-Provence, 5 octobre 2000 qui, rendu sur son appel, fait droit à l'intégralité de ses demandes ; Que cette société étant sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, 00-44120 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime de préretraite - Départ en retraite dans le cadre de l'allocation de remplacement... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 00-44.120 et G 00-44-121 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Y... ont été embauchés respectivement le 20 février 1967 et le 18 février 1963 par la société Souriau et Cie ; que l'exécution de leurs contrats de travail s'est poursuivie avec la société Framatome convectors...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-43770 et suivant
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Croix-Rouge française - Médecins du secteur tiers payant... ...Mme Lemoine Jeanjean....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-43.770 et 99-41.709 ; Attendu que Mme X..., médecin stomatologiste, a été engagée le 11 juin 1960 pour exercer ses fonctions au sein du dispensaire du Blanc Mesnil, repris par la Croix-Rouge française en octobre 1975 ; qu'elle a pris sa retraite le 31 juillet 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément d'indemnité de départ en retraite, de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-44646
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation . REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES -... ...Mme Lemoine Jeanjean....Sur le moyen unique : Vu l'article L 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mme X... a conclu, le 1er janvier 1982, avec la Dépêche du Midi, un contrat d'entreprise suivant lequel elle assurait le transport et la distribution des journaux auprès des détaillants de presse ; que ce contrat a été transféré le 1er juillet 1996 à la société Auch diffusion presse ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 29...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-41895
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'association ADAPEI 80 a mis Mme X... à la retraite le 31 mars 1996, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et avait atteint l'âge de 60 ans ; que Mme X... a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2002, 99-46136
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence -... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Go sport a embauché Mme X... le 1er juillet 1989 ; que le contrat de travail comportait une clause par laquelle la salariée s'engageait à "accepter au plus tard dans les 8 jours suivant la notification écrite un changement du lieu de travail dans un autre établissement du groupe Go sport en métropole suivant les besoins d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2002, 01-41428
TRAVAIL, REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Réduction résultant d'une modification du statut collectif - Portée . CONTRAT DE... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable aux agents d'Air France, qui a fixé à 39 heures hebdomadaires la durée effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-45135
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une... ...Rapporteur :Mme Quenson arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêts n°s 2 et 3....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de la société d'assurance La Mondiale le 1er décembre 1993 ; qu'il occupait un emploi d'agent producteur ; que, le 7 mars 1995, l'employeur lui a ordonné de remettre le matériel professionnel dont il disposait et de cesser d'exécuter le contrat de travail en lui reprochant de...