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36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B..., épouse C... H..., a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 par lequel le maire de la commune du Vésinet l'a suspendue de ses fonctions sans traitement ni indemnité de résidence, de condamner la commune du Vésinet à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et de lui enjoindre de la réintégrer dans ses fonctions et de lui verser son traitement à compter du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par une ordonnance n° 1707862 du 16 novembre 2017, la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 novembre 2015 du président du centre communal d'action sociale de Sartrouville relative à sa notation pour l'année 2015. Par une ordonnance n° 1602824 du 6 février 2018, prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sartrouville n'a pas reconnu comme imputable au service un accident dont elle aurait été victime le 27 juillet 2015 et l'a placée en congé maladie ordinaire du 29 juillet 2015 au 29 août 2015 et de condamner la commune de Sartrouville à lui verser la somme de 5 000...

68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX ACDH a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le maire de Dourdan a accordé à la société civile immobilière SCI Les Ménandres un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801346 du 22 mai 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... J... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800466 du 20 septembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE DEEVEE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 avril 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 15VE02858 du 23 janvier 2018, la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée par Nadia E...tendant à la condamnation de l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser, à hauteur de 710 923,80 euros, des préjudices subis après avoir été atteinte d'une sclérose en...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CEMO KEBAB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 septembre 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de...