La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Laurence BESSON-LEDEY - page 4

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL FABRICE HENRY, dont le siège social est 12 rue de la Paix à Fontaine-les-Dijon 21121 ; La SARL FABRICE HENRY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800253, en date du 25 juin 2009, du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre des années 2004 et 2005 ; 2...

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SUCCESSION DE M. JEAN-JOSEPH A, représentée par Mme A, domiciliée ... ; La SUCCESSION DE M. JEAN-JOSEPH A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0707525, en date du 9 juin 2009, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à la demande de M. Jean-Joseph A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2009, présentée pour M. Michel A, ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801796 du 2 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la remise des pénalités qui lui ont été infligées en raison du non respect de son contrat territorial d'exploitation, ainsi qu'au remboursement des sommes en cause, soit au total 2 438,77 euros, avec intérêts au 1er janvier 2005 pour la somme de 796,90 euros et au 1er janvier 2006 pour la somme de 1 641,87 euros...

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2009, présentée pour Melle Nadjet A, domiciliée chez M. Ali A, ... ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902782, en date du 29 septembre 2009, par lequel Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2009 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, ainsi que du rejet du 6 juillet 2009 de son recours...

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ali A, élisant domicile chez ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903334, en date du 6 octobre 2009, par lequel Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2009 du préfet de la Drôme qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai d'un mois, à destination du pays dont il a la nationalité et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit...

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe B, ...; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 080208, en date du 20 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte du 5 décembre 2007 du préfet du Cantal qui a constaté que M. David A bénéficiait, de plein droit, d'une autorisation d'exploiter 8,51 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Loubaresse ; 2° d'annuler ledit acte ; M. B soutient que la " décision " litigieuse...

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2009, présentée pour M. Jean-Lou A, domicilié 3 rue du Maréchal Foch à Decize 58300 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702341-0702342, en date du 10 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions...

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Arsim A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904553, en date du 18 décembre 2009, par lequel Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé ; 2° d'annuler...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Paul A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900818, en date du 25 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007, dans les rôles des communes de Marsannay-la-Côte et de Daix ; 2...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL CAFE DE LA PAIX, dont le siège est 79 avenue Jean Jaurès à Décines-Charpieu 69150 ; La SARL CAFE DE LA PAIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804582, en date du 22 juin 2010, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté, après avoir prononcé un non-lieu partiel, le surplus de sa demande...