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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 16NT00504
...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 novembre 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et d'autre part, l'arrêté du 1er avril 2015 par lequel ce préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Russie comme pays de destination. Par un jugement nos...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15NT00549
...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Morl 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202297 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2015, la SARL Morl 2, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15NT00615
...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 1203032, la société par actions simplifiée SAS Blandin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007 et la réduction, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008. II. Sous le n° 1204305, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15NT00619
...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Commerce Agencements Particuliers a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, d'autre part, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 et des intérêts de retard correspondants, et, enfin, de la cotisation foncière des entreprises...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15NT00779
...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1303003 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2015 et le 20 mai 2016, M. et MmeD..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 16NT00437
...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Par un jugement n° 1504806 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2016, M.A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 16NT00459
...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 16NT00460
...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par...
