Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laure CHOLLET dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables de leurs demandes d'asile. Par un jugement nos 2313747, 2313748 du 5 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2306639 du 22 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les deux arrêtés du 6 décembre 2023 du préfet...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme G... C... épouse B..., agissant tant en leur nom propre qu'en tant que représentants légaux de leurs enfants, A... et E... B..., ainsi que M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à leur verser la somme de 287 781,15 euros en réparation de leurs préjudices découlant du défaut d'information concernant l'existence d'un arrêté d'insalubrité du 12 août 1992 grevant l'habitation qu'ils ont acquise sur la commune d'Epinay-sur-Odon Calvados. Par...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de la Ferté-Macé a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé son retrait de la communauté d'agglomération Flers agglomération. Par un jugement n° 2002424 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 6 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à leur verser les sommes de, d'une part, 489 710,73 euros en réparation des préjudices subis par M. E... D..., et d'autre part, 323 372,04 euros et 1 115,14 euros en réparation de leurs préjudices, majorées des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2014 et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1701844 du 19...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2301139 du 28 avril 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire article 1er, a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B... aux fins d'annulation et d'injonction...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2302141 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B... A..., représentée par...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301685 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2313679 du 12 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2023 et le 29 février 2024...

...Mme Laure CHOLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Côtes-d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Signature SA, aux droits de laquelle vient la société Signalisation France, à lui verser la somme de 2 429 232,67 euros en réparation du préjudice économique subi lors de la conclusion des marchés publics de signalisation routière permanente n° 98077, conclu pour les années 1998 à 2000, n° 2001-20 conclu pour les années 2001 à 2003 et n° 2004-9 conclu pour les années 2004 à 2006, du fait de pratiques...