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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Avignon a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à cette commune de lui accorder le bénéfice de cette protection, de mettre en oeuvre les poursuites disciplinaires qui s'imposent selon lui et de la...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler les décisions des 15 janvier et 7 février 2018 par lesquelles le directeur du centre hospitalier François Tosquelles de Saint-Alban-sur-Limagnole a refusé de reconnaître l'imputabilité des arrêts de travail qui lui ont été prescrits à compter du 18 juillet 2017 à l'accident de service dont elle a été victime le 21 mai 2006...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var et le préfet du Var ont accepté sa demande tendant à mettre fin à ses fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Pierrefeu-du-Var à compter du 27 octobre 2017, d'enjoindre au SDIS du Var de le réintégrer sans...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme totale de 48 668,10 euros en réparation des préjudices subis en raison de sa chute à motocyclette survenue le 7 novembre 2015. Par un jugement n° 1704851 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'une adoption et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un tel agrément ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, dans un...

44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 61-04-01-04 Santé... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Protecta, aux droits de laquelle vient la société Aedes-Protecta, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 décembre 2016 par laquelle le directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire a prononcé la suspension de la mise sur le marché du produit " Tectonik Pour-On ". Par un jugement n° 1700392 du 22 février 2019, le tribunal...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 20 et 27 juin 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Aude lui a retiré son agrément d'assistant familial puis l'a licenciée. Par un jugement numéros 1803389, 1803927 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes. Procédure...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... M... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 octobre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier lui a attribué sa notation pour l'année 2017 et d'enjoindre à cet établissement de réexaminer cette notation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1705887 du 11 juillet 2019, le...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2017 par lequel le président du conseil départemental du Var a mis fin à son détachement sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services responsable de la mission " qualité du service public ". Par un jugement n° 1702250 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure...

55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la caisse primaire centrale d'assurance maladie CPCAM des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à l'illégalité de la décision du directeur général de de cet établissement du 12 mars 2009 subordonnant, en application de l'article L. 162-1-15 du...