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67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Villeneuve-Loubet à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 6 mars 2016 et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices. Par un jugement...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer la commune de Saint-Rémy-de-Provence responsable de l'accident de bicyclette dont elle a été victime le 6 juin 2016, d'ordonner la réalisation d'une expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue de son préjudice corporel et de condamner la commune de Saint-Rémy-de-Provence à lui verser la somme de...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence.... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... et Mme E... J..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur F... A..., et la compagnie d'assurance Matmut ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Chorges, la compagnie AXA Assurances et l'office de tourisme de cette commune à leur verser la somme de 7 823,35 euros en...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 juillet 2018 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé son licenciement, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et d'enjoindre au département...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique.... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement le centre hospitalier CH de Bastia et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à payer à Mme E... une somme globale de 151 669,39 euros et à M. C... une somme de 10 000 euros, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont Mme E... a...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal CHI de Fréjus - Saint-Raphaël et le docteur Fabrice Longo à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices qu'elle impute à sa prise en charge par cet établissement de soins au cours des mois de mai...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision du 17 août 2016 l'ayant placée en disponibilité, à ce qu'il soit procédé à sa réintégration juridique et à la reconstitution de sa carrière pour la période allant du 28 septembre 2016 au 30 novembre 2017 et...

54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - 54-05-04-03 A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH d'Alès-Cévennes a prononcé à son encontre la sanction de la révocation et d'enjoindre au directeur de cet établissement de la réintégrer dans le service dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous...

04-02-03-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Placement. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Montpellier à lui payer la somme de 60 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices résultant notamment des conditions d'accueil et de séjour de ses parents au sein de l'établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes EHPAD des Aubes de Montpellier. Par un...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui verser la somme de 896,09 euros au titre de la revalorisation contractuelle de sa rémunération et la somme de 5 000 euros pour résistance abusive et d'enjoindre à cet établissement de procéder à la revalorisation de son indice majoré à 331 depuis le 1er janvier...