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60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Béziers a rejeté sa demande d'indemnisation du 26 février 2018 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 14 502 euros au titre des préjudices subis à la suite de l'accouchement par césarienne pratiquée...

54-04-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. 60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement le centre hospitalier de Bastia et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à payer à Mme G... une somme globale de 151 669, 39 euros et à M. E... une somme de 10 000 euros, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont Mme...

60-02-01-01-01-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme I... D..., épouse C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures G... et F... C..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à leur verser une somme totale de 826 152,99 euros avec intérêts légaux en réparation des...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse G..., M. F... G..., M. A... G..., Mme D... G... et M. K... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille AP-HM à verser, ou de mettre à la charge de l'office national des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, d'une part, une indemnisation...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le maire de la commune d'Artignosc-sur-Verdon l'a placé en disponibilité d'office pour une durée d'un mois, l'arrêté du 10 juillet 2017 ayant retiré ce premier arrêté et l'ayant placé en disponibilité à titre provisoire et maintenu à demi-traitement à l'expiration...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre provisoire de séjour sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société Orange à lui verser la somme totale de 87 972,30 euros assortie des intérêts à compter du jugement à intervenir, en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 16 septembre 2014. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Var, agissant au nom et pour le compte de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1908879 du 8 janvier...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2002997 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...Mme Karine JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser la somme de 41 508 euros en réparation des conséquences dommageables de sa chute survenue le 28 janvier 2012 sur le parking des arènes. Par un jugement n° 1803943 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de...