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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 juillet 2020, 18MA03639
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 17 mai 2016 par laquelle le conseil municipal d'Ota a approuvé la révision allégée n°2 de son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1601015 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette délibération. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 juillet 2020, 18MA05415
...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1601475, M. F... E..., M. A... E..., M. G... E..., Mme H... M..., Mme K... E... et Mme I... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros pour M. F... E... et la somme de 15 000 euros pour chacun des autres demandeurs en réparation du préjudice moral subi en raison du suicide de C... E... survenu dans la nuit du 7 au 8 juillet 2013 au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 juillet 2020, 19MA03561
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mars 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1901439 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 juillet 2020, 19MA03774
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1904821 du 5 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 juillet 2020, 19MA03776
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1902205 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 juillet 2020, 19MA04600
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1904452 du 28 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 juillet 2020, 19MA04986-19MA04989
095-02-03 ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1909464 du 12 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A.... Procédure devant la Cour : I- Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA00845
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Bastia par une première requête enregistrée sous le n° 1600487 d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif en date du 19 juin 2015 délivré par le maire de L'Ile-Rousse, portant sur la réalisation de 10 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section B n°s 1977, 1979 et 1982, sises lieu-dit Funtana...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA03095
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes CMSEA a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et le département des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 1 598 673 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral résultant de l'arrêté illégal du 29 juillet 2010 ayant prononcé la fermeture...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA03484
49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme C... D... et la SCI Gelefon Marrain ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat et la commune de La Londe Les Maures à leur payer la somme de 277 811 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation et du fonctionnement d'un parc d'attraction dénommé " Aquaboum ". Par un jugement n° 1701247 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de...
