Recherche de qui ont été rapportées par Mme Juliette Mongin dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet 2022 et 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tekimmo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement CE n...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2021-0085 du 9 février 2021, la Cour des comptes a constitué M. B... A..., agent comptable de l'université Paris IV, débiteur de l'université Sorbonne Université pour la somme de 115 709,67 euros, augmentée des intérêts, au titre de l'exercice 2017, au titre des charges n° 1 et n° 5 relatives à plus d'une centaine de créances non recouvrées, pour la somme de 100 euros au titre de l'exercice 2015, au titre de la charge n° 3, pour les sommes, augmentées des intérêts, de 11 272,40 euros au titre de l'exercice 2013, 821 euros au titre de...

...Mme Juliette Mongin...Vu les procédures suivantes : M. C... D..., M. et Mme B... E..., la société civile immobilière de Gorce, l'association Pressac Environnement et l'association Environnement Confolentais et Charlois ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Energie Charente une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Hiesse. Par un arrêt n° 19BX02855 du 2 novembre 2021...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : M. A... B... et l'association La Prairie Libre ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 et l'arrêté modificatif du 21 mars 2019 par lesquels la préfète de la Nièvre a délivré à la société WP France 26 une autorisation d'exploiter un parc éolien, dit projet éolien "Châtaignier", composé de six éoliennes et de deux postes de livraison, sur le territoire de la commune de Bazolles. Par un arrêt n° 19LY02700 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête. Par un pourvoi sommaire, un...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : La société Bermont et fils a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 novembre 2021 la mettant en demeure de respecter plusieurs prescriptions relatives au fonctionnement de la carrière à ciel ouvert " Le Vescorn " sur le territoire des communes de Massoins et de Tournefort. Par une ordonnance n° 2106386 du 15 mars 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et enjoint...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'élection de M. E... F... au conseil municipal de Menton et de le déclarer inéligible pour une durée de trois ans, d'autre part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 janvier et le 6 février 2022 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune. Par un jugement n° 2200760 du 28 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 juillet 2022 et le 28...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite née le 25 juin 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité, ainsi que...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement à compter du 10 décembre 2022. Par une ordonnance n° 2209658 du 26 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de...

...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 juillet 2022, 9 décembre 2022, 9 février 2023 et 21 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire du 3 juillet 2019 modifié, pris pour l'application de l'article...

01-07-02-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS D'UN DÉFAUT DE... ...Mme Juliette Mongin...Vu la procédure suivante : La société Eoliennes des Cosmos a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète du Pas-de-Calais sur ses huit demandes de délivrance de permis de construire huit éoliennes sur le territoire des communes de Boffles, Buire-au-Bois et Rougefay, et d'autre part, d'annuler la décision en date du 25 janvier 2016 par...