Recherche de qui ont été rapportées par Mme Juliana Nahra dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 9 avril 2021 et le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des Cidriers Indépendants de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 5 novembre 2020 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel 2020-2023 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole UNICID et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : M B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre, d'une part, la décision du président du conseil régional de La Réunion du 2 septembre 2020 suspendant le versement de sa rémunération à compter du 5 juillet 2020 et, d'autre part, le titre de recette émis le 30 septembre 2020 en vue du recouvrement d'un trop-perçu de rémunération fixé à 4 870,31 euros et d'enjoindre à la région Réunion, sous astreinte, de lui verser l'intégralité de sa...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : L'Union de coopératives Invivo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, à hauteur de 316 839 euros, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Metz. Par un jugement n° 1605228 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n°19NC02827 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de l'Union de coopératives Invivo, a dit...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Le groupement foncier agricole GFA des Rouges Terres de la Forêt a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger de l'obligation de payer la somme de 30 086 euros mise à sa charge par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer au titre du recouvrement d'un indu d'aide aux investissements vitivinicoles. Par un jugement n° 1602981 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT00081 du 13 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel...

135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - DIFFUSION D’INFORMATIONS GÉNÉRALES PAR LA COMMUNE ART. L.... ...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : M. C... G..., Mme E... D..., M. B... A... et Mme H... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Willems Nord refusant d'abroger les articles 3, 6 et 15 du règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération du 24 mai 2020 et ont également demand...

19-03-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : La société Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à hauteur respectivement de 25 709 euros et de 25 954 euros. Par un jugement n° 1901796 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2015 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 8 janvier 2012, en deuxième lieu, d'annuler les arrêtés la plaçant en congé de longue maladie et en congé de longue durée du 8 janvier 2007 au 7 janvier 2012 et, en troisième lieu, de condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant à la perte de revenus depuis le 8 janvier 2010, ainsi que la somme de 18 300 euros au titre du...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 440183 du 13 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... D... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 février 2020, en tant seulement que cet arrêt a rejeté les conclusions de celle-ci tendant à l'indemnisation du préjudice professionnel et financier subi par celle-ci à raison de la faute commise par l'administration en ne lui permettant pas d'accomplir effectivement le stage nécessaire à l'obtention d'un contrat définitif. Vu les...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G... L..., épouse C..., candidate sur la liste " Servir et défendre les Français d'Egypte ", demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la circonscription d'Egypte. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars, 1er juillet 2020 et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 29 novembre 2019 d'abrogation du décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 homologuant le cahier des charges de l'AOC " Chablis ", à tout le moins en tant que ce cahier des charges ne mentionne pas la commune...