Recherche de qui ont été rapportées par Mme Julia JIMENEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA00083
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1505178/3 du 9 novembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement et rejeté le surplus des conclusions de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA00178
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2017 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702450/6-2 du 12 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 janvier 2017, enjoint au préfet compétent de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA00394
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 22 septembre 2017 et du 18 octobre 2017 par lesquels le préfet du Val-de-Marne a prononcé sa remise aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1708104 du 6 novembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2018, M. A..., représenté par la SCP Guillemin etC..., avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1708104...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA00570
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Diabolo SAS a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1508034/7 du 21 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 février et 24 mai 2018, la société Diabolo SAS, représentée par Me A...et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA00649
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a implicitement rejeté son recours gracieux du 12 février 2015 par lequel elle contestait la demande de reversement de la somme de 11 329,01 euros et sollicitait le remboursement de la somme de 6 050,48 euros déjà prélevée sur son traitement, et d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de lui reverser les sommes retenues à tort sur son traitement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA00725
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par un jugement n° 1718033/1-1 du 7 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 23 octobre 2017, enjoint au préfet de police de délivrer à M. C...un certificat de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA03713
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1715846/1-3 du 21 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2018, M. et MmeB..., représentés par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1715846/1-3 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA01710
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1519164/1-3 du 15 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2017, M. et Mme C..., représentés par MeA...'h, puis par MeD..., demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA02536
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 mars 2017 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes, en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1709147/8 du 9 juin 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet 2017 et 2 juillet 2018, M. C..., représenté par MeE..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 17PA03076
...Mme Julia JIMENEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Inter Invest Outre Mer a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement nos 1600602, 1600603 du 13 juin 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a prononcé la décharge des rappels...
