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36-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité de fonctionnaire. ... ...Mme Joëlle HERBELIN...Vu, I, la requête, enregistrée le 15 novembre 2011 sous le n° 11PA04744, présentée pour M. A... B..., demeurant ...Fare Tony à Papeete 98713, Tahiti, par la selarl Jurispol ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100181 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser l'intégralité des traitements et primes dont il a été priv...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Joëlle HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour Mme C...A...épouseD..., demeurant à..., par Me B...; Mme D...demande à la Cour : 1° avant dire droit, d'ordonner au préfet de la Moselle de produire des éléments établissant qu'elle pourrait avoir accès aux soins dans son pays d'origine ou ordonner une expertise médicale ; 2° d'annuler le jugement n° 1200442 du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Joëlle HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant à..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° avant dire droit, d'ordonner au préfet de la Moselle de produire des éléments établissant que son épouse pourrait avoir accès aux soins dans son pays d'origine ou ordonner une expertise médicale ; 2° d'annuler le jugement n° 1200443 du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Joëlle HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour Mme B...C...épouseA..., demeurant à..., par Me D...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1201550 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 2 mars 2012 décidant de ne plus l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Joëlle HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant à..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201549 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 2 mars 2012 décidant de ne plus l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Joëlle HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101354-1101355-1101356-1101357 en date du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 11 août 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Joëlle HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bertin ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101354-1101355-1101356-1101357 en date du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 11 août 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Joëlle HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Bertin ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101354-1101355-1101356-1101357 en date du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 11 août 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Joëlle HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101354-1101355-1101356-1101357 en date du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 11 août 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Joëlle HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant à..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101839 du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté son recours formé contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 18 avril 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...