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36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser la somme de 50 000 euros, augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa situation administrative du 1er octobre 2014 au 3 octobre 2016 et de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers la somme de 3 000 euros sur le fondement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident de dix ans à compter de la date de notification du jugement ou de...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-06-07... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de perception du 14 décembre 2016 par lequel le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a mis en recouvrement un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire d'un montant de 780,32 euros, ensemble la décision du 30 mai 2017 par laquelle le directeur du contrôle fiscal...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etat a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société TPF Ingénierie, venant aux droits du bureau d'études Beterem, à lui verser la somme de 261 904,91 euros TTC au titre des désordres affectant les installations techniques abritant le service des archives françaises du film du centre national de la cinématographie et de l'image animée, de condamner...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de désigner un expert avant-dire droit, d'annuler la décision de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis du 4 juillet 2017 refusant de reconnaître sa maladie comme imputable au service et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2017 prononçant sa révocation, d'enjoindre à cette autorité de prononcer sa réintégration avec reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, de condamner la chambre de métiers et de...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Reithler a demandé au tribunal administratif de Versailles d'établir le décompte général du marché de travaux portant sur le lot n° 5 intitulé " menuiseries extérieures serrurerie " qu'elle a conclu avec la commune de Ris-Orangis dans le cadre de la construction d'une halle de sports, de condamner la commune de Ris-Orangis à lui verser la somme de 91 203,08 euros HT...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître comme étant imputable au service l'accident survenu le 8 novembre 2016, a refusé de prendre en charge les arrêts consécutifs à cet accident, l'a placée en maladie ordinaire du 8 au 16 novembre 2016...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 7 juillet 2015, d'enjoindre au maire de Clichy-la-Garenne de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 2 000...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2016 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne l'a rétrogradée du 6ème échelon de la classe supérieure du grade de puéricultrice au 8ème échelon de la classe normale du grade de puéricultrice et de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...