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41 résultats

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 12 septembre 2017, 6C-RD056

...Mme Isola... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité au titre des frais irrépétibles - Domaine d'application - Exclusion - Honoraires d'avocat réglés dans le cadre de la procédure antérieure L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. Ainsi n'est pas recevable devant la commission nationale de réparation des détentions une demande présentée...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 12 septembre 2017, 6C-RD061

...Mme Isola... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité au titre des frais irrépétibles - Recours - Possibilité non Procédant de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d'équité, le montant de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile fixé par un premier président lors la procédure suivie devant lui en application de l'article 149 du code de procédure pénale n'entre pas dans le champ du recours ouvert par l'article 149-3 du même code ...COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 16-10123

...Mme Isola... FRAIS ET DEPENS - Eléments - Coût d'un constat - Auteur désigné par décision de justice - Nécessité FRAIS ET DEPENS - Eléments - Exclusion - Cas - Frais de constat d'un huissier de justice non désigné par décision de justice Il résulte de l'article 695 du code de procédure civile que les dépens d'une instance n'incluent pas les frais de constat d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 695 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 15-26086

...Mme Isola... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Contenu - Détermination - Portée N'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances la note d'information qui reprend l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, dès lors qu'elle ne se borne pas à énoncer les informations essentielles du contrat. Doit en conséquence être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui considère qu'il importe peu que le document intitulé "conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 15-27748

...Mme Isola... FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Remboursement - Recours subrogatoire - Recours contre le tiers ayant contribué au dommage postérieurement à l'accident - Possibilité - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Remboursement - Recours subrogatoire - Recours contre le tiers ayant contribué au dommage postérieurement à l'accident - Fondement - Détermination - Portée SUBROGATION - Subrogation - Subrogation légale - Cas - Article 1251, 3°, du code civil...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-60284

...Mme Isola... SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections des membres de l'assemblée - Etablissement des listes de candidats - Action en contestation - Effets - Annulation de la liste - Cas - Fraude de nature à porter atteinte à la sincérité des opérations électorales ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Union régionale des professionnels de santé - Election des membres de l'assemblée - Liste de candidats - Régularité - Contestation - Effets - Annulation de la liste de candidats - Cas - Fraude...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-60241

...Mme Isola... SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections des membres de l'assemblée - Enregistrement partiel d'une liste comprenant des candidatures irrégulières - Impossibilité ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Union régionale des professionnels de santé - Election des membres de l'assemblée - Liste de candidats - Liste comprenant des candidatures irrégulières - Enregistrement partiel d'une liste - Refus Les articles R. 4031-30 et R. 4031-31 du code de la santé publique, relatifs aux élections des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 16-60143 et suivant

...Mme Isola... ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Condition - Appréciation - Pouvoir des juges - Etendue - Détermination - Portée OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province - Inscription - Conditions - Appréciation - Pouvoir des juges - Etendue - Détermination - Portée Un tribunal ne peut se fonder sur les seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale pour en déduire qu'un électeur ne remplit pas les conditions posées par l'article 188, I, a, de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 11-22684

...Mme Isola... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Frais d'hébergement et de soins de l'enfant handicapé de la victime - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - Assiette - Exclusion - Cas - Prestations exposées pour la prise en charge de l'hébergement de l'enfant handicapé de la victime - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'une caisse de sécurité sociale - Réparation d'un dommage - Etendue - Détermination...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 14-24346

...Mme Isola... INJONCTION DE PAYER - Opposition - Dépens - Etendue - Détermination FRAIS ET DEPENS - Eléments - Actes antérieurs à l'opposition à injonction de payer - Actes accomplis après le déclenchement de l'instance - Inclusion Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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