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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité... ...Mme Isola...COUR DE CASSATION 16 CRD 056 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité... ...Mme Isola...COUR DE CASSATION 16 CRD 061 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l’assistance de...

FRAIS ET DEPENS - Eléments - Coût d'un constat - Auteur désigné par décision de justice - Nécessité FRAIS ET DEPENS - Eléments -... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 695 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, par jugement d'un tribunal de commerce du 5 août 2013, Mme Délia X... et Mme Danielle X... les consorts X... ont été condamnées aux dépens dans une procédure les opposant à M. Z...; que les consorts...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 6 février 2014, pourvoi n° 13-10.406, que le 26 juin 2006, M. X... a souscrit auprès de la société Sogelife l'assureur un contrat d'assurance sur...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Remboursement - Recours subrogatoire -... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 avril 2001, Mme X..., piéton, a été victime d'une chute causée par un chien dont le propriétaire n'a pas été identifié ; que son état a nécessité la pose d'une prothèse...

SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lille, 24 novembre 2015, que par requête reçue au greffe le 24 août 2015, M. X..., électeur, a contesté devant un tribunal d'instance la liste présentée par la Fédération syndicale l'Union collégiale le syndicat pour l'élection des membres des assemblées de médecins libéraux de l'union régionale des...

SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Bordeaux, 8 octobre 2015, que la commission d'organisation électorale des unions régionales des professions de santé URPS des médecins libéraux dépendant de l'agence régionale de santé l'ARS d'Aquitaine a refusé d'enregistrer la liste des candidats présentée par le syndicat l'Union collégiale ; que...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Condition - Appréciation - Pouvoir des juges - Etendue - Détermination - Portée OUTRE-MER... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 16-60.143 et E 16-60.144 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que MM. X... et Y..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. Z... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Exclusion - Cas - Frais d'hébergement et de soins de l'enfant... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 mars 2011, que le 11 janvier 2004, Mara X..., veuve Y..., a été percutée par le véhicule conduit par M. Z...et assuré par la société Zurich Suisse ; que Mara Y..., représentée par son tuteur, a fait assigner, devant un tribunal de grande instance, M. Z..., la société Zurich Suisse, le Bureau central français le BCF, la caisse primaire...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Dépens - Etendue - Détermination FRAIS ET DEPENS - Eléments - Actes antérieurs à l'opposition à... ...Mme Isola...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 mai 2014, que, se prévalant d'un jugement d'un tribunal de commerce du 28 mai 2013, statuant sur opposition à injonction de payer et condamnant la société Matsup à lui payer certaines sommes ainsi qu'aux dépens, la société Biro France a fait pratiquer une saisie-attribution ; que la sociét...