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01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : Mme I... D..., Mme H... D... épouse E... et M. G... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel la maire de Calais a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 24, rue Frédéric-Sauvage, cadastré section AT n° 69 et n° 70. Par un jugement n° 2004378 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a rejet...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, dite FNATH, association des accidentés de la vie, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2024-114 du 16 février 2024...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Caen lui a refusé la poursuite de son parcours de procréation médicalement assistée et notamment l'implantation des embryons qui y sont conservés, a produit un mémoire enregistré le 24 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Caen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative compétente de la question de la légalité de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le président du Comité économique des produits de santé a mis à la charge de la société par actions simplifiée Codexial Dermatologie la somme de 303 629 euros au titre de la remise prévue à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale due pour l'année 2016. La société Codexial Dermatologie a demandé au...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire des Etats " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a suspendu pour une durée d'un an à compter du 13 mai 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2404560 du 30 mai 2024, le juge des référés du tribunal...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire Daumesnil " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2414140 du 17 juin 2024, le juge des référés du...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire Pépinière " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2413698 du 17 juin 2024, le juge des référés du...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire République " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2412704 du 17 juin 2024, le juge des référés du...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire d'Orly " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 avril 2024 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a suspendu pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2406502 du 20 juin 2024, le juge des référés du...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire Belsunce " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le directeur général de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2405752 du 9 juillet...