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...Mme Isabelle Tison...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière 44 rue de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie a accordé, au nom de l'Etat, à la société anonyme Les Résidences Yvelines Essonne un permis de construire pour la restructuration et l'extension d'un bâtiment en vue d'y installer une résidence sociale, un restaurant et un incubateur de " start up ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 2 octobre 2020...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le numéro 2101269, d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur son recours administratif préalable formé par courrier du 5 juin 2020, par laquelle ce dernier a confirmé la décision de fin de droits au revenu de solidarité active prise le 25 février 2020 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de le rétablir dans ses droits au revenu...

...Mme Isabelle Tison...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489807, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2023 et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des compléments alimentaires, le Syndicat professionnel " Synpa Les ingrédients alimentaires de spécialité " et l'association " NèreS " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de...