Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle MARION dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : La Confédération des syndicats indépendants de Polynésie CSIP et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a autorisé le licenciement de Mme C... pour motif disciplinaire et d'ordonner la réintégration immédiate de Mme C... sur le poste qu'elle occupait avant sa mise à pied. Par un jugement n° 2200182 du 6 décembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejet...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil " par une requête sommaire et à titre conservatoire " d'annuler un arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait refusé de renouveler son certificat de résidence et l'aurait obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2115833 du 20 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A..., représenté par Me Cren, demande...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : La SCCV Gagny rue de Meaux a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de Gagny a refusé de lui délivrer un permis de construire pour réaliser un projet de construction de 51 logements en accession à la propriété, 16 logements sociaux et 155 logements pour jeunes actifs sur le territoire de la commune de Gagny, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2110557 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 avril 2021 et enjoint au...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2218458 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2218458 en date du 27 septembre...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, les décisions des 13 et 17 décembre 2018 par lesquelles le président de l'établissement public territorial EPT Paris Terres d'Envol a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 25 avril 2018, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 21 décembre 2018 et, d'autre part, l'arrêté en date du 4 février 2020 par lequel le président de l'établissement public territorial EPT Paris...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : M. B... Ba a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral du fait du harcèlement moral qu'il estime avoir subi de la part de sa hiérarchie et de l'absence de protection par le recteur. Par un jugement n° 2009216 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n°2203464 du 9 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... G... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 3 ans. Le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a transmis la demande de M. J... G... au Tribunal administratif de Paris. Par un jugement n°2209771 du 17 juin 2022, le Tribunal administratif de...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 en tant que par cette décision, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2201856 du 14 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2022...

...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 18 janvier 2022 par lesquelles le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2204395/8 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. C..., représenté par Me...