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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00669
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police, dans le délai de 15 jours du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00953
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en rétention administrative en application de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1923920 du 10 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA01115
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1915997 du 27 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA01366
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 12 novembre 2019 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1926557 du 5 mars 2020 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2020, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2020, 18PA00186
03-06-01-01 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Gestion des forêts. Office national des forêts et autres organismes de gestion. 36-04... ...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler partiellement l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en date du 1er juin 2015, la nommant ingénieur stagiaire de l'agriculture et de l'environnement à compter du 1er juin 2015, ainsi que la décision implicite du 15 septembre 2015 de rejet de son recours gracieux, en tant que ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2020, 18PA01237
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme de 173 944 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement, assortie des intérêts légaux à compter de la date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable. Par un jugement n° 1504693 du 26 février 2018, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2020, 18PA01489
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2015 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois l'a licencié pour inaptitude physique à compter du 1er août 2015. Par un jugement n° 1507749 du 1er mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 27 juillet 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2018, la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 octobre 2020, 19PA03357
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle MARION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé la Russie comme pays de renvoi. M. A... ayant fixé sa résidence principale en Seine-et-Marne, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Rouen a transmis la requête au Tribunal administratif de Melun...
