Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle DELY dans la jurisprudence francophone

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006, présentée pour M. Rochdi X, demeurant ..., par Me Astruc ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1574/3 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée au titre de l'année 1998 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE GEAT, dont le siège est 15 rue de la Seine à Boulogne Billancourt 92170, par Me Lancian ; la SOCIETE GEAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007805/1-3 du 27 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice du 15 mars 1993 au 31 décembre 1994 et, à titre subsidiaire, le bénéfice du report en arrière pour le...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ... 94350, par Me Houilliez ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301323/3 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Cornet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0019411/1 du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Francis X, demeurant ..., par Me Gerardin ; M. et Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012285 du 17 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de leur accorder un sursis de paiement des impositions contestées...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2006 et 7 novembre 2006, présentés pour la société MEEKER INVESTISSEMENTS, dont le siège est 64 rue Anatole France à Levallois Perret 92300, par Me Soyer ; la société MEEKER INVESTISSEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900509/2-1 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Constantin X, demeurant ..., par Me Lasfargeas ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0014184/1-3 du 27 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° subsidiairement d'annuler la procédure de redressement en matière de bénéfices...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour M. et Mme Zaré X, demeurant ..., par Me Fasquel ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303540-3 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés pour la même période ; 2° de prononcer la décharge des...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Saint Marcoux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001971/2-2 du 11 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire d'ordonner...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour M. Bedri X, demeurant ..., par Me Vidal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402096/3 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................................... Vu...