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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1503714 du 14 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, sur déféré du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Vias a délivré à la société à responsabilité limitée SARL Paina le permis de construire n° PC 034 332 14 K 0031...

68-01-005-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01394, le 7 avril 2011, présentée pour la société anonyme SA Tramontina Immobiliare, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 16 Allée Marconi au Luxembourg L-2120, par Me A...de la SCP d'avocats UGGC et associés ; la société Tramontina Immobiliare demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802013...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01246, le 29 mars 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me D...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908958 en date du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2009 par lequel le maire de la commune de...

60-02-05-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01222, le 28 mars 2012, présentée pour M. D...C...et Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100025 en date du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1603300 du 25 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, sur déféré du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 03403915V0010 du 23 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a délivré à M. B... D...un permis de construire en vue de l'édification d'une construction...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1603302 du 25 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, sur déféré du préfet de l'Hérault, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 03403915V0014 du 23 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a délivré à M. F... C...un permis de construire en vue de l'édification d'une construction...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-02-01 Urbanisme et... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Vergèze a délivré à M. C...A...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison...

54-035-02-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2015, le préfet de l'Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Marseillan a accordé à la société à responsabilité limitée SARL Centrale Solaire du Lido un permis de construire en vue de la réalisation...

68-06-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédure d'urgence. Référé. ... ...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Langlade a délivré à M. D...

...Mme Isabelle BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a tacitement délivré à M. C...A...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle...