Recherche de qui ont été rapportées par Mme Hortense Naudascher dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 1 156 990,86 euros. Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris a demandé au juge des référés de condamner l'AP-HP à lui verser, sur le fondement des mêmes dispositions, une provision de 319 422,24 euros. Par une ordonnance n° 2112760/6-2 du 17...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 16 novembre 2020 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste dans le 5ème arrondissement de Paris aux élections municipales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020. Par un jugement n° 2020352/3-1 du 4 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa saisine. Par une...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 décembre 2022 et 20 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association National organisation for the reform of marijuana laws France NORML France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sur ses demandes tendant...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 janvier, 5 mai et 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association National organisation for the reform of marijuana laws France NORML France demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 août 2020 précisant les conditions de mise en œuvre de la forfaitisation du délit prévu à l'article L. 3421-1 du code de la sant...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril et 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des professionnels du CBD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sur sa demande tendant à la modification de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 septembre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération hospitalière de France FHF demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la Première ministre a refusé de modifier le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, dans sa version issue du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif tendant à l'annulation d'un indu d'aide personnalisée au logement APL d'un montant de 5 233 euros, et d'annuler le rapport de contrôle de sa situation du 3 octobre 2020 et la procédure de recouvrement de l'indu. Par un jugement n° 2101300 du 3 février 2022, la magistrate désignée par le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Mme C... F..., M. A... F..., Mme D... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Reims à leur verser une indemnité totale de 71 359 euros en raison des préjudices résultant de la prise en charge de M. B... F... à compter du 7 mai 2013. Par un jugement n° 1802413 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20NC00302 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel des consorts F..., mis les frais...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif des cirques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à ce qu'une circulaire soit adressée aux préfets sur l'accueil des cirques ; 2° d'enjoindre à la Première ministre de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'accueil dans toutes les communes des cirques itinérants, dans un délai maximum d'un mois à compter de la...

54-05-04-03 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - DÉSISTEMENT. - DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉFAUT DE PRODUCTION, APRÈS MISE EN DEMEURE, DU MÉMOIRE... ...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo a rejeté son recours gracieux contre ses notation et appréciation au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1702325 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif a donné acte du désistement de la demande de Mme C.... Par un arrêt n° 20NT01026 du 5 novembre...