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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1996, 94NT00117
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1994, présentée par Mme Marcelle X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90659 en date du 8 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Rouen ; 2 de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1996, 94NT00342
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 1994, présentée par M. et Mme Y... X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 868317-868318 du 26 janvier 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1980 à 1983 et des compléments de T.V.A. au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1996, 94NT00536
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1994, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-764 du 10 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2 de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3 de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1996, 94NT00695
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n 94NT00695 le 6 juillet 1994, présentée pour M. Philippe Y..., demeurant ..., par Me Pierre X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 à 1989 ; 2 de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1996, 94NT00783
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n 94NT00783 le 28 juillet 1994, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... sollicite un recours en appel en constatant que le Tribunal administratif de Caen, dans son jugement du 24 mai 1994, n'a pas pris en compte les éléments du rapport d'expertise déposé le 20 octobre 1993 et en joignant différents documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1996, 94NT00804
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1994, présentée par la société CHAFFENAY HOLDING S.A. dont le siège social est Carrières des Pommeraies, 53260 Entrammes, représentée par son président-directeur général en exercice ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2090 en date du 19 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe professionnelle à laquelle elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT00195
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1994, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le même jour, présentés pour M. Alain Z..., demeurant ... et Mme Eliane Z..., demeurant 4 Rampe Cauchoise, 76000 Rouen, par Me Y..., avocat ; M. Alain Z... et Mme Eliane Z... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 90436 en date du 22 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne leur a accordé qu'une décharge partielle des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT00539
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Helmholtz...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1994, présentée pour M. Daniel X... demeurant Les Oliviers, route de Salernes, Font Marthe, 83690 Villecroze, par la S.C.P. SCHRECK-FOSSAT-MEISSEL, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-505 en date du 16 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT00577
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-02-05-02... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1994, présentée pour M. Daniel X... demeurant "Les Oliviers" Font Marthe, route de Salernes, 83690 Villecroze, par la S.C.P SCHRECK - FOSSAT-MEISSEL, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-504 du 16 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT01101
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1994, présentée par M. Richard X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 93590 en date du 11 octobre 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2 de prononcer la décharge...
