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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 28 novembre 1986, CETATEXT000008272883

...Mme Helmholtz... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Activité de récupération et stockage de cageots - Non respect des prescriptions préfectorales - Intervention du préfet - Sanction administrative - Suspension de l'activité - Recours de l'exploitant - Levée de suspension - Recours sans objet. 44-02-02-01 Recours contre l'arrêté du préfet ordonnant la suspension d'une installation classée devenue sans objet du fait du respect des prescriptions imposées...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274636

...Mme Helmholtz... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Prescription - Rétroactivité - Illégalité. 44-02-02-01-03 L'arrêté qui fixe à une date antérieure à son intervention le début des travaux de prétraitement des eaux résiduaires imposés à un industriel est annul...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274640

...Mme Helmholtz... 44-02-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE -Refus de prescriptions de nuisances - Absence - Légalité - Maison de cure. 44-02-02-02 Le ministre refuse légalement d'imposer des prescriptions à la maison de cure d'un centre hospitalier dès lors qu'il n'est pas prouvé que l'incinérateur de déchets, la chaufferie et le ventilateur de l'établissement provoquent des nuisances particulières...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274644

...Mme Helmholtz... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Sanction - Exécution d'office - Illégalité - Atelier de pièces et accessoires automobiles. 44-02-02-01-03 L'arrêté préfectoral ordonnant l'exécution d'office des travaux de remise en état alors qu'un arrêté précédent non abrogé obligeait l'exploitant à consigner une somme correspondant au montant des travaux pour circonscrire un écoulement accidentel...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 octobre 1996, 94NT00218

...Mme HELMHOLTZ... 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ...Vu la requête et le mémoire ampliatif, présentés les 7 et 29 mars 1994 pour la COMMUNE DE LION-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par Me LE MAPPIAN, avocat ; La COMMUNE DE LION-SUR-MER demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921156 du 16 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen, à la demande de Mme Z..., a annulé la décision par laquelle le maire de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 08 octobre 1996, 94NT00296

...Mme HELMHOLTZ... 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1994, présentée par M. Louis X..., demeurant ... RI, 56100 Lorient ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 88/2222 du 22 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00222

...Mme HELMHOLTZ... 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1994, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901332 du 21 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00249

...Mme HELMHOLTZ... 19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 1994, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90432 du 10 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge du complément d'impôt...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00267

...Mme HELMHOLTZ... 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1994, présentée par M. Marc X... demeurant 14, square Mantégna, 37000, Tours ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901659 du 28 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 15 octobre 1996, 94NT00374

...Mme HELMHOLTZ... 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour les 13 et 29 avril 1994, présentée par M. X... demeurant ... ;" M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 92918 du 17 mars 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ;" 2 de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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