28/11/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008272883
| France, Tribunal administratif de Rouen, 28 novembre 1986, CETATEXT000008272883
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272883
Date de la décision : 28/11/1986
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Activité de récupération et stockage de cageots - Non respect des prescriptions préfectorales - Intervention du préfet - Sanction administrative - Suspension de l'activité - Recours de l'exploitant - Levée de suspension - Recours sans objet.
44-02-02-01 Recours contre l'arrêté du préfet ordonnant la suspension d'une installation classée devenue sans objet du fait du respect des prescriptions imposées.
Références :
Arrêté préfectoral du 30 janvier 1985 Eure décision attaquée
Composition du Tribunal
Président : M. Kalck
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1986-11-28;cetatext000008272883
