14/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008274636
| France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274636
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274636
Date de la décision : 14/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Prescription - Rétroactivité - Illégalité.
44-02-02-01-03 L'arrêté qui fixe à une date antérieure à son intervention le début des travaux de prétraitement des eaux résiduaires imposés à un industriel est annulé.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Berger
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1990-06-14;cetatext000008274636
