France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274636

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274636
Numéro NOR : CETATEXT000008274636
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1990-06-14;cetatext000008274636

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION - Prescription - Rétroactivité - Illégalité.

44-02-02-01-03 L'arrêté qui fixe à une date antérieure à son intervention le début des travaux de prétraitement des eaux résiduaires imposés à un industriel est annulé.

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Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

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