France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274636
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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Numérotation :
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274636Numéro NOR : CETATEXT000008274636

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1990-06-14;cetatext000008274636

Analyses :
NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION - Prescription - Rétroactivité - Illégalité.
44-02-02-01-03 L'arrêté qui fixe à une date antérieure à son intervention le début des travaux de prétraitement des eaux résiduaires imposés à un industriel est annulé.
Texte :
Références :
Loi 76-663 1976-07-19Publications :

Composition du Tribunal :
Président : M. Berger
Origine de la décision
Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Date de la décision : 14/06/1990Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
