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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274644

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274644
Numéro NOR : CETATEXT000008274644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1990-06-14;cetatext000008274644 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION - Sanction - Exécution d'office - Illégalité - Atelier de pièces et accessoires automobiles.

44-02-02-01-03 L'arrêté préfectoral ordonnant l'exécution d'office des travaux de remise en état alors qu'un arrêté précédent non abrogé obligeait l'exploitant à consigner une somme correspondant au montant des travaux pour circonscrire un écoulement accidentel de polychlorobyphényle, est annulé.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berger
Rapporteur ?: Mme Helmholtz
Rapporteur public ?: M. Magnard

Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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