La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Helmholtz - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT01539
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1996, sous le n 96NT01539, présentée par le Groupement d'intérêt économique Lorient-Thon dont le siège social est ... le Cam, ..., représentée par son président en exercice ; Le Groupement d'intérêt économique Lorient-Thon demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932549 en date du 6 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 juin 1998, 96NT01542
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-01... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1996, sous le n 96NT01542, présentée par la SARL Chalutier Byron dont le siège social est ... le Cam, ..., représentée par son gérant en exercice ; La société Chalutier Byron demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932548 en date du 6 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 juin 1998, 95NT01507
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 novembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91.1143-91.1144 en date du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Y... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ainsi que des compléments de TVA qui lui ont été assignés au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 95NT01488
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...Mme Helmholtz...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances, enregistré au greffe de la Cour le 31 octobre 1995 ; Le ministre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 931249-932024-94883 en date du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à la société LEBOUCHER la décharge de la participation à la formation professionnelle continue au titre des années 1988 à 1991, de la participation à l'effort de construction au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 95NT01586
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1995, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant ... 76100 Rouen, par Me X..., cabinet Fidal, avocat au barreau de Rouen ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921969 en date du 5 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 96NT00049
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1996, présentée par l'association "Comité de jumelage de Cormolain-Burrington" dont le siège est à Cormolain 14240 Caumont l'Eventé, représentée par son président en exercice ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler les jugements n 922561 avant dire droit du 4 avril 1995 et définitif du 7 novembre 1995 par lesquels le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 mai 1998, 96NT00050
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1996, présentée par l'association "Club de l'amitié de Cormolain" dont le siège est à Cormolain 14240 Caumont-L'éventé, représentée par sa présidente en exercice ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler les jugements n 922564 avant-dire-droit du 4 avril 1995 et définitif du 7 novembre 1995 par lesquels le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 mai 1998, 95NT00079
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1995, présentée pour l'association "Centre régional de transfusion sanguine de Nantes" MP LEROUX dont le siège est ... ... par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; L'association "Centre régional de transfusion sanguine de Nantes" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90.1622-90.1623 en date du 20 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 mai 1998, 95NT01318
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée par la S.A. Usines de Navarre dont le siège social est ..., ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La S.A. Usines de Navarre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92.2086 en date du 21 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a pas accordé la décharge totale des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 mai 1998, 95NT01387
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1995, présentée pour M. et Mme René Y..., demeurant ... 44980 Sainte-Luce-sur-Loire par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92595 en date du 13 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987...
